L’évolution du cadre réglementaire

Les principales étapes de cette évolution réglementaire sont :

  • La loi du 12 juillet 1983 : Cette loi a permis de définir les missions et les obligations des entreprises de sécurité privée, notamment en matière de formation des agents. Elle a ainsi posé les bases d’un cadre légal pour le secteur. 
  • Le décret du 26 septembre 1986 : Ce décret est venu préciser les conditions d’exercice des activités de sécurité privée, en fixant notamment les conditions de délivrance des autorisations d’exercer. 
  • La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure : Cette loi a renforcé les exigences en termes de formation et de qualification des agents de sécurité privée. Elle a également élargi leurs prérogatives, notamment en matière de contrôle d’accès et de fouille des bagages. 
  • Le décret du 6 septembre 2005 : Ce décret a précisé les aptitudes professionnelles requises pour les dirigeants et salariés du secteur de la sécurité privée. Il a contribué à la montée en compétences des acteurs. 

Ainsi, ce renforcement progressif du cadre réglementaire a permis de mieux encadrer les activités de sécurité privée, de définir les missions et obligations des entreprises, et d’exiger une meilleure formation des agents. Cela a favorisé la professionnalisation du secteur dans son ensemble.

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